CGVU
26 Mai 2020
1- DÉFINITIONS
2- OBJET & DESCRIPTION DE L'OFFRE DE SERVICE
3- APPLICABILITÉ DES CGV
4- CRÉATION DE COMPTE
5- UTILISATION DES SERVICES
6- ABONNEMENT
7- UPGRADE
8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
9- OBLIGATIONS DES EXPOSANTS
10- RESPONSABILITÉ
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12- DONNÉES PERSONNELLES
13- SERVICES CLIENTSE
14- SITE TIERS
15- STIPULATIONS GÉNÉRALES
16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 26 mai 2020.
Les présentes CGV sont proposées par Proximité Client au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 478 909 872, dont le siège social est situé au 11 rue Louis Kerautret Botmel 35000 Rennes - France.
Proximité Client est propriétaire et éditeur du site internet https://proxi-connect.com/Annuaire Tech (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont applicables aux sociétés référencées sur le Site et utilisant les Services proposés par Proximité Client dans le cadre de leur activité professionnelle et commerciale (ci-après « l'exposant »).
1- DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement.
Services : désignent l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux exposants après inscription en tant qu'exposant sur le Site.
Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux exposants disposant d'un Abonnement valide.
Upgrade : désigne le passage, à la demande d'un exposant inscrit, à un Abonnement d’un montant plus élevé.
2- OBJET & DESCRIPTION DE L'OFFRE DE SERVICE
Le Site offre aux exposants un Service de référencement sur l’annuaire TechExpo et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle. Le Site permet également aux exposants ayant souscrit à un Abonnement de mettre en avant leurs produits et/ou services.
TechExpo est un annuaire optimisé pour offrir un référencement et un positionnement sur les moteurs de recherche. L’annuaire est également un site d’informations et de services qui permet la consultation gratuite des fiches exposants et produits qui sont répertoriés par catégorie et par mots-clés afin de faciliter la recherche de l’internaute.
L’exposant peut déposer une annonce en ligne sur une fiche descriptive afin que les internautes soient informés sur son entreprise.
Pour soumettre une entreprise l’exposant doit s’inscrire pour créer un compte utilisateur qui lui permettra de gérer à tout moment dans son Espace Membre, sa description, d’ajouter, de modifier ou de supprimer ses entrées si son abonnement le permet (textes, logo, photo, vidéo, image(s), coordonnées, horaire, lien site internet, lien réseau social, téléchargement fichier PDF ou visuels, …).
L’exposant se référence dans la catégorie qui fait partie de son activité et des produits et/ou services qu’il propose et définit les mots clés sur lesquels il veut mettre l’accent. Selon l’option choisie il dispose d’un affichage prioritaire dans les résultats de recherche.
L’ensemble de l’Offre de Services est repris lors de la commande effectuée par l’annonceur.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des exposants dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l'acceptation sans restriction ni réserve par l'exposant des présentes CGV.
Proximité Client pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux exposants. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par l'exposant prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'exposant sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://proxi-connect.com/Annuaire Tech. L'exposant est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par Proximité Client, l'exposant est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations obligatoires.
Dans l'hypothèse où l'exposant fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, Proximité Client sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des exposants inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Proximité Client ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l'exposant à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Proximité Client ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si l'exposant inscrit a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Proximité Client.
5- UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, l'exposant devra créer une fiche exposant sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.
L'exposant s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. Proximité Client se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l'exposant.
Proximité Client se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des exposants et sans droit à indemnités.
6- ABONNEMENT
L'exposant a la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux exposants ayant souscrit à un Abonnement.
Les options offertes par l'Abonnement sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un exposant à un Abonnement.
Proximité Client se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement de l'exposant de toute échéance de prélèvement.
Les exposants inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique. Le prix et les modalités de paiement des Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) l'exposant inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L'acquisition d'un Abonnement sur le compte des exposants inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire, ou par prélèvement. En cas de règlement par chèque ou par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.
7- UPGRADE
Dans le cas où un exposant inscrit titulaire d'un Abonnement souhaite bénéficier de Services Payants supplémentaires, il peut souscrire à un Upgrade pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des Services supplémentaires souscrits.
L'exposant inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l'Upgrade pour les abonnements souscrits par prélèvements ou carte bancaire, et à réception du règlement pour les paiements par chèque ou virement.
Pour les abonnements souscrits par prélèvement, l’Upgrade prendra effet immédiatement, le montant du prélèvement initial sera ajusté en fonction des sommes déjà perçues pour la période concernée.
8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des Services gratuits par l'exposant est consentie par Proximité Client pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. L'exposant peut également utiliser le lien de désinscription, accessible dans son espace personnel.
L'exposant inscrit peut à tout moment notifier à Proximité Client son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
Fonctionnement de l'abonnement par prélèvement mensuel
L'abonnement mensuel est validé pour une durée minimale de douze mois renouvelés automatiquement. La reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par l'exposant inscrit dès lors qu’il aura formulé sa demande via le lien de résiliation, accessible dans son espace personnel, ou par courrier simple à l'adresse suivante : Proximité Client/TechExpo - Centre d'affaires Athéa - 11 rue Kerautret Botmel 35000 Rennes - France.
Cette annulation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle de l’abonnement, à condition de respecter l'engagement minimum de douze mois. Si la résiliation est demandée avant la fin de cet engagement, elle ne sera effective qu'à la fin des douze mois suivant l'inscription. L'exposant inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
9- OBLIGATIONS DES EXPOSANTS
Les Exposants s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à l'exposant :
· De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
· Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
· Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
· Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
· Utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, Proximité Client considère que l'exposant ne respecte pas les présentes CGV, Proximité Client peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
10- RESPONSABILITÉ
L'exposant reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à Proximité Client au moyen du Site, le rôle de Proximité Client se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Proximité Client ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
L'exposant s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, l'exposant s’engage à garantir Proximité Client contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte de l'exposant pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, l'exposant reconnaît que Proximité Client a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux visiteurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les produits et prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication de l'exposant desdites informations.
Proximité Client met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l'exposant ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si Proximité Client fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l'exposant de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Proximité Client demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l'exposant sont réservés par Proximité Client.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, Proximité Client concède à l'exposant un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par l'exposant ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L'exposant concède néanmoins à Proximité Client un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès de l'exposant et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour Proximité Client de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant l'exposant inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de Proximité Client et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
L'exposant inscrit autorise expressément Proximité Client à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
L'exposant reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L'exposant garantit à ce titre Proximité Client contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Proximité Client de frais et pertes qui pourraient être causés à Proximité Client de ce fait.
12- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l'exposant se voit informer que Proximité Client procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
L'exposant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Proximité Client à l’adresse tech-expo@ma-gestion-contact.fr .
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par Proximité Client sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
Proximité Client est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, l'exposant reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
L'exposant s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par l'exposant suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir Proximité Client contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par l'exposant des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
13- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l'exposant peut contacter Proximité Client, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de Proximité Client est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 au 02.23.30.03.26.
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter Proximité Client en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les exposants peuvent également écrire à Proximité Client à l’adresse suivante : Proximité Client/TechExpo - Centre d'affaires Athéa - 11 rue Kerautret Botmel 35000 Rennes - France.
Proximité Client se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
14- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par Proximité Client.
Proximité Client n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
15- STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne de l'exposant et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Proximité Client. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
15.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
15.4 Prescription.
Toute réclamation contre Proximité Client en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que l'exposant renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Proximité Client.
15.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.